En cas de vente d’une maison individuelle ou d’un appartement, le vendeur ou le mandataire doit fournir différents diagnostics techniques immobiliers, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Cette obligation est décrite par les articles L.271-4 et R.271-1 du code de la construction et de l’habitation.
Ci-dessous un tableau informatif pour les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie; n’hésitez pas à nous contacter pour plus de détails.
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*(1) avoir recours à un diagnostic de mesurage fait par un professionnel n’est pas une obligation réglementaire mais attention la surface « loi Carrez » est une mention obligatoire de l’acte de vente.